Circulaire
Circulaire du 16 novembre 2018 relative à la mise en oeuvre de la forfaitisation des délits prévus aux articles L. 221-2 et L. 324-2 du code de la route.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1831247C
Date de signature
16 novembre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2018