Circulaire
Circulaire du 16 juillet 2014 relative à la coordination de la politique pénale en matière de contrefaçon de monnaie et de mise en circulation de monnaie contrefaite.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1417247C
Date de signature
16 juillet 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
29 août 2014