Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 16 juillet 2012 relative à la présentation des dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1229412C
Date de signature
16 juillet 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2012