Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 16 juillet 2012 relative à la présentation des dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines.
JUSD1229412C.pdf
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253,42 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1229412C
Date de signature
16 juillet 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2012