Circulaire du 16 janvier 2020 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle à compter du 17 janvier 2020.

Type de texte

Circulaire

Date de signature

16 janvier 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

31 janvier 2020