Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 16 février 2018 relative à la déclaration d’intérêts des juges des tribunaux de commerce.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1805096C
Date de signature
16 février 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2018