Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 16 février 2012 relative à l’amélioration du traitement judiciaire de l’usage de produits stupéfiants.
JUSD1204745C.pdf
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167,66 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1204745C
Date de signature
16 février 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2012