Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 16 février 2012 relative à l’amélioration du traitement judiciaire de l’usage de produits stupéfiants.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1204745C
Date de signature
16 février 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2012