Circulaire du 16 février 2012 relative à l'aide juridictionnelle et autres aides prévues par les articles 64-1 à 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : transmission par les caisses des règlements pécuniaires des avocats aux cours d’appel des états prévus à l’article 36 du règlement-type ; liquidation des dotations allouées par l’Etat aux barreaux. - Pièce jointe "Etats Récapitulatifs" (annexe 1 - format ODS)