Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 15 octobre 2012 relative à l'instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signales (DPS).
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1236970C
Date de signature
15 octobre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2012