Circulaire du 15 mars 2012 relative à l’ouverture du casier judiciaire national pour le 1er tour des élections présidentielles et législatives les 22 avril et 10 juin 2012 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral.

Type de texte

Circulaire

Date de signature

15 mars 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

30 mars 2012