Circulaire
Circulaire du 15 juillet 2020 relative aux fouilles de personnes détenues en application notamment de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2017670C
Date de signature
15 juillet 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
14 août 2020