Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 15 juillet 2020 relative aux fouilles de personnes détenues en application notamment de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
JUSK2017670C.pdf
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2,14 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2017670C
Date de signature
15 juillet 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
14 août 2020