Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 15 juillet 2013 relative aux modalités de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel de vidéoprotection installés au sein et aux abords des locaux et des établissements de l’administration pénitentiaire.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1340026C
Date de signature
15 juillet 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2013