Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 15 juillet 2013 présentant diverses dispositions relatives à la police judiciaire.
JUSD1318536C.pdf
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225,62 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1318536C
Date de signature
15 juillet 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2013