Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 15 juillet 2013 présentant diverses dispositions relatives à la police judiciaire.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1318536C
Date de signature
15 juillet 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2013