Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 15 juillet 2011 relative à l'examen d’aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce (session 2011).
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1119441C
Date de signature
15 juillet 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2011