Circulaire

Circulaire du 15 décembre 2010 relative à la lutte contre la grande fraude fiscale ; mise en place d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale.

JUSD1032427C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1032427C

Date de signature

15 décembre 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2010