Circulaire
Circulaire du 14 novembre 2017 relative à la gestion de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise des corps interministériels et corps à statut commun relevant du ministère de la justice dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1732535C
Date de signature
14 novembre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2017