Circulaire
Circulaire du 14 mars 2022 - Election du Président de la République. Elections législatives. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales. Permanences dans les tribunaux d'instance et au sein du Casier judiciaire national
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSC2208185C
Date de signature
14 mars 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
15 mars 2022