Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 14 mars 2022 - Election du Président de la République. Elections législatives. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales. Permanences dans les tribunaux d'instance et au sein du Casier judiciaire national

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSC2208185C

Date de signature

14 mars 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

15 mars 2022