Circulaire

Circulaire du 14 mai 2020 relative à la présentation des nouvelles mesures de police applicables dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et des infractions réprimant leur violation.

JUSD2011873C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD2011873C

Date de signature

14 mai 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

18 mai 2020