Circulaire
Circulaire du 14 mai 2012 relative à la première présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1222695C
Date de signature
14 mai 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2012