Circulaire

Circulaire du 14 février 2019 relative à l'intervention des forces de sécurité intérieure au sein des établissements pénitentiaires dans des circonstances exceptionnelles.

JUSK1901626C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1901626C

Date de signature

14 février 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2019