Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 14 février 2013 relative à l' accès des personnes détenues aux données contenues dans le traitement GIDE.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1340010C
Date de signature
14 février 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2013