Circulaire

Circulaire du 14 février 2013 relative à l' accès des personnes détenues aux données contenues dans le traitement GIDE.

JUSK1340010C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK1340010C

Date de signature

14 février 2013

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2013