Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 14 décembre 2017 de présentation des dispositions du décret n°2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1732599C
Date de signature
14 décembre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
29 décembre 2017