Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 14 avril 2011 relative au placement à l’isolement des personnes détenues.
JUSK1140023C.pdf
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412,19 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1140023C
Date de signature
14 avril 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
02 mai 2011