Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 14 avril 2011 relative au placement à l’isolement des personnes détenues.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1140023C
Date de signature
14 avril 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
02 mai 2011