Circulaire
Circulaire du 13 octobre 2021 relative à la politique pénale territoriale pour l'agglomération marseillaise et le département des Bouches-du-Rhône
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2131020C
Date de signature
13 octobre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
25 octobre 2021