Circulaire
Circulaire du 13 juillet 2016 de politique pénale relative à l’ouverture des premières salles de consommation à moindre risque, espace de réduction des risques par usage supervisé.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1619903C
Date de signature
13 juillet 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2016