Circulaire

Circulaire du 13 juillet 2016 de politique pénale relative à l’ouverture des premières salles de consommation à moindre risque, espace de réduction des risques par usage supervisé.

JUSD1619903C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1619903C

Date de signature

13 juillet 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juillet 2016