Circulaire
Circulaire du 13 juillet 2011 relative à la lutte contre la piraterie maritime et à l’exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1119584C
Date de signature
13 juillet 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2011