Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 13 juillet 2009 présentant les dispositions de la loi du 12 mai 2009 en matière d'entraide pénale internationale
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0912717C
Date de signature
13 juillet 2009
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2009