Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 13 décembre 2016 de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1636978C
Date de signature
13 décembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2016