Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 13 décembre 2016 de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs.
JUSD1636978C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1636978C
Date de signature
13 décembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2016