Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 13 avril 2011 relative à la mise en œuvre de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public – application de la loi dans les juridictions.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1110366C
Date de signature
13 avril 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
02 mai 2011