Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 12 octobre 2011 relative à la mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire au sein des services du ministère de la justice et des libertés.
JUSK1140049C.pdf
PDF -
227,21 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1140049C
Date de signature
12 octobre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2011