Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 12 octobre 2011 relative à la mise en œuvre de la réserve civile pénitentiaire au sein des services du ministère de la justice et des libertés.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1140049C
Date de signature
12 octobre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2011