Circulaire
Circulaire du 12 mai 2022 de présentation des dispositions résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure portant sur l'irresponsabilité pénale , et ses annexes
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2214206C
Date de signature
12 mai 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
24 mai 2022