Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 12 mai 2011 relative à l’aménagement de peine des condamnés libres et au développement des aménagements de peine prononcés à l’audience de jugement.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1113051C
Date de signature
12 mai 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2011