Circulaire
Circulaire du 12 juin 2013 relative à l'examen d’aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce (session 2013).
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1314747C
Date de signature
12 juin 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
28 juin 2013