Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 12 juillet 2022 de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2220409C
Date de signature
12 juillet 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
21 juillet 2022