Circulaire

Circulaire du 12 juillet 2022 de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie

JUSC2220409C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2220409C

Date de signature

12 juillet 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

21 juillet 2022