Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 12 juillet 2012 relative à l'examen d’aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce (session 2012).
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1229104C
Date de signature
12 juillet 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2012