Circulaire
Circulaire du 12 juillet 2011 relative à la présentation des dispositions du décret n°2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1119453C
Date de signature
12 juillet 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2011