Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 12 juillet 2011 relative à la présentation des dispositions du décret n°2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière.
JUST1119453C.pdf
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425,26 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1119453C
Date de signature
12 juillet 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2011