Circulaire
Circulaire du 12 janvier 2015 de présentation des dispositions du règlement (UE) n°606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1500779C
Date de signature
12 janvier 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 janvier 2015