Circulaire

Circulaire du 12 avril 2019 de présentation des dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française par naissance et résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers.

JUSC1904134C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1904134C

Date de signature

12 avril 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2019