Circulaire
Circulaire du 11 mars 2015 relative aux élections départementales. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales. Permanences dans les tribunaux d’instance.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1506397C
Date de signature
11 mars 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2015