Circulaire
Circulaire du 11 mai 2017 relative à la mise en œuvre de l’alerte enlèvement – évolution du rôle des acteurs.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1714337C
Date de signature
11 mai 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2017