Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 11 mai 2017 relative à l’audiencement des procédures criminelles.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1714291C
Date de signature
11 mai 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2017