Circulaire
Circulaire du 11 mai 2017 relative aux critères de compétence territoriale.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1714338C
Date de signature
11 mai 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2017