Circulaire

Circulaire du 11 juin 2010 relative à la réception et enregistrement des déclarations de nationalité française par les greffiers en chef.

JUSC1017281C.pdf

PDF - 203,35 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1017281C

Date de signature

11 juin 2010

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2010