Circulaire
Circulaire du 11 juin 2010 relative à la réception et enregistrement des déclarations de nationalité française par les greffiers en chef.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1017281C
Date de signature
11 juin 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2010