Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 11 janvier 2019 présentant les dispositions relatives à l’aide juridique du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale et du décret n°2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.
JUST1900747C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1900747C
Date de signature
11 janvier 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
16 janvier 2019