Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 11 février 2016 relative à la réforme statutaire de la filière greffe. Mise en œuvre des statuts d’emplois de directeurs et de greffiers fonctionnels.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1531712C
Date de signature
11 février 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
29 février 2016