Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 11 août 2016 relative aux élections des délégués consulaires.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1616342C
Date de signature
11 août 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2016