Circulaire
Circulaire du 10 septembre 2003 relative à la gestion des archives des juridictions de l'ordre judiciaire et aux tris et versement aux Archives départementales.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUSG0360064C
Date de signature
29 juin 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juin 2018