Circulaire
Circulaire du 10 octobre 2012 relative à la publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1235465C
Date de signature
10 octobre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2012