Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 10 octobre 2012 relative à la publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil.
JUSC1235465C.pdf
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128,77 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1235465C
Date de signature
10 octobre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2012