Typologie de contenus: Circulaire

Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2016 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1709389C

Date de signature

10 mai 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mai 2017