Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2016 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil.
JUSC1709389C.pdf
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177,15 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1709389C
Date de signature
10 mai 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2017