Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 10 mai 2011 relative au premier bilan de l’application des dispositions de l’article 723-28 du code de procédure pénale relatives à la surveillance électronique de fin de peine.
JUSD1112772C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1112772C
Date de signature
10 mai 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2011