Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 10 mai 2011 relative au développement de la surveillance électronique de fin de peine.
JUSK1140036C.pdf
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135,95 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1140036C
Date de signature
10 mai 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2011