Circulaire
Circulaire du 10 mai 2011 relative au développement de la surveillance électronique de fin de peine.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1140036C
Date de signature
10 mai 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2011